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L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
قواعدی معلومات
قابلِ شمار
قواعدی جنس
مذکر
جمع کی شکل
actes d'accusation
مثالیں
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
