Ara
L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale
dil bilgisi bilgileri
sayılabilir
dilbilgisel cinsiyet
eril
çoğul biçim
actes d'accusation
Örnekler
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
