L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale
معلومات نحوية
معدود
الجنس النحوي
مذكر
صيغة الجمع
actes d'accusation
أمثلة
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
