Шукати
L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
граматична інформація
злічуваний
рід
чоловічий рід
форма множини
actes d'accusation
Приклади
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
