L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
语法信息
可数
语法性
阳性
复数形式
actes d'accusation
例子
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
