L'acte d'accusation
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document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
文法情報
可算
文法性
男性
複数形
actes d'accusation
例
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
