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L'acte d'accusation
01
indictment, charge sheet, bill of indictment
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale
Grammatical Information
Countable
Gender
Masculine
Plural form
actes d'accusation
Examples
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
The prosecutor presented the indictment to the court.
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