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L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale
व्याकरणिक जानकारी
गणनीय
लिंग
पुल्लिंग
बहुवचन रूप
actes d'accusation
उदाहरण
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
