Szukaj
L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
informacje gramatyczne
policzalny
rodzaj
rodzaj męski
forma liczby mnogiej
actes d'accusation
Przykłady
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.
