Hledat
L'acte d'accusation
01
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale , -
gramatické informace
počitatelné
rod
mužský rod
tvar množného čísla
actes d'accusation
Příklady
Le procureur a présenté l'acte d'accusation devant le tribunal.



























