Cassation
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annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
문법 정보
가산
문법적 성
여성
예시들
Le pourvoi en cassation porte uniquement sur l' application du droit.
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
