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Cassation
01
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
व्याकरणिक जानकारी
गणनीय
लिंग
स्त्रीलिंग
उदाहरण
Après la cassation de l' arrêt, l' affaire a été renvoyée devant une autre juridiction.
