Cassation
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annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
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例子
La Cour de cassation a annulé la décision rendue par la cour d' appel.
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
