Cassation
01
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
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阴性
例子
La cassation du jugement a été demandée par l'avocat de la défense.
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
