Ara
Cassation
01
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
dil bilgisi bilgileri
sayılabilir
dilbilgisel cinsiyet
dişil
Örnekler
Après la cassation de l' arrêt, l' affaire a été renvoyée devant une autre juridiction.
