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Cassation
01
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi
قواعدی معلومات
قابلِ شمار
قواعدی جنس
مؤنث
مثالیں
La cassation du jugement a été demandée par l' avocat de la défense.



























