Szukaj
Le contentieux
[gender: masculine]
01
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
informacje gramatyczne
policzalny
rodzaj
rodzaj męski
02
service ou département chargé de gérer les litiges, les réclamations et les affaires juridiques d'une organisation
Przykłady
En cas de non-paiement, l' affaire sera envoyée au contentieux.
contentieux
01
qui fait l'objet d'un désaccord, d'un débat ou d'un litige
informacje gramatyczne
Przykłady
La réforme reste contentieuse malgré les consultations publiques.
