le contentieux

Определение и значение слова «contentieux» на французском языке

Le contentieux
[gender: masculine]
01

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

le contentieux definition and meaning
грамматическая информация
исчисляемое
род
мужской род
02

service ou département chargé de gérer les litiges, les réclamations et les affaires juridiques d'une organisation

Примеры
Le dossier a été transmis au contentieux de la banque.
01

qui fait l'objet d'un désaccord, d'un débat ou d'un litige

грамматическая информация
Примеры
Cette question contentieuse divise encore les spécialistes.
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