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L'arrêté préfectoral
[gender: masculine]
01
prefectoral order, prefectural decree
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
Examples
Selon l' arrêté préfectoral, les commerces doivent fermer à 20h.
According to the prefectural order, shops must close at 8 p.m.
