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L'arrêté préfectoral
01
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
informations grammaticales
statut d’animéité
abstrait
composition morphologique
composé
dénombrable
genre
masculin
forme plurielle
arrêtés préfectoraux
Exemples
Un arrêté préfectoral interdit la baignade dans la rivière.
