L'arrêté préfectoral
[gender: masculine]
01
valilik kararnamesi, valilik emri
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
Örnekler
Ils ont contesté l' arrêté préfectoral en justice.
Onlar, valilik kararnamesini mahkemede itiraz ettiler.
