L'arrêté préfectoral
[gender: masculine]
01
प्रीफेक्टोरल आदेश, प्रीफेक्टोरल निर्णय
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département
उदाहरण
Ils ont contesté l' arrêté préfectoral en justice.
उन्होंने अदालत में प्रीफेक्चरल डिक्री को चुनौती दी।



























