Шукати
La jurisprudence
01
ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires
граматична інформація
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рід
жіночий рід
Приклади
La jurisprudence de la Cour de cassation fait autorité.
Шукати
ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires
