Hledat
La jurisprudence
01
ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires
gramatické informace
počitatelné
rod
ženský rod
Příklady
La jurisprudence de la Cour de cassation fait autorité.
Hledat
ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires
