Hledat
la dévolution légale
/devɔlysjˈɔ̃ leɡˈal/
La dévolution légale
01
transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi
gramatické informace
rod
ženský rod
Příklady
En l'absence de testament, la dévolution légale s'applique.
