La dévolution légale
01
transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi
معلومات نحوية
الجنس النحوي
مؤنث
أمثلة
En l'absence de testament, la dévolution légale s'applique.
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transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi