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la dévolution légale
/devɔlysjˈɔ̃ leɡˈal/
La dévolution légale
01
transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi
informasi gramatikal
gender gramatikal
feminin
Contoh-contoh
En l'absence de testament, la dévolution légale s'applique.
