La mise en examen
01
décision par laquelle un juge place une personne sous enquête judiciaire parce qu'il existe des indices sérieux contre elle
语法信息
语法性
阴性
例子
La mise en examen du suspect a été annoncée par le juge d'instruction.
décision par laquelle un juge place une personne sous enquête judiciaire parce qu'il existe des indices sérieux contre elle
