La mise en examen
01
décision par laquelle un juge place une personne sous enquête judiciaire parce qu'il existe des indices sérieux contre elle
文法情報
文法性
女性
例
La mise en examen du suspect a été annoncée par le juge d'instruction.
décision par laquelle un juge place une personne sous enquête judiciaire parce qu'il existe des indices sérieux contre elle
