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législatif
01
legislative, law-making
qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois
Examples
Les réformes législatives ont été votées cette semaine.
The legislative reforms were passed this week.
02
legal, statutory
qui est établi par la loi ou conforme à la loi
Examples
Le cadre législatif protège les droits des citoyens.
The statutory framework protects the citizens' rights.
