l'ordonnance restrictive
Pronunciation
/ɔʁdɔnˈɑ̃s ʁɛstʁiktˈiv/

Définition et signification de « ordonnance restrictive » en français

L'ordonnance restrictive
01

décision judiciaire interdisant à une personne d'entrer en contact avec une autre ou d'accomplir certains actes afin de la protéger 

informations grammaticales
genre
féminin
Exemples
La victime a obtenu une ordonnance restrictive contre son ancien partenaire. 
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