le commissaire de justice
/kɔmisɛʁ də ʒystis/
Le commissaire de justice
01
officier public et ministériel chargé notamment de signifier des actes judiciaires, d'exécuter des décisions de justice et de réaliser des constats
fackspråkligt
grammatisk information
genus
maskulinum
Exempel
Le commissaire de justice a signifié la décision du tribunal au débiteur.
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